Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits réalisées sur la boutique en ligne Casa’s Vela auprès de consommateurs agissant à des fins non professionnelles.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation des présentes CGV par le client.

1. Identité du vendeur

La boutique Casa’s Vela est exploitée par :

  • Entrepreneure : Julie Casas – Entrepreneure individuelle sous le régime de la micro-entreprise
  • Nom commercial : Casa’s Vela
  • Adresse de l’entreprise : Allée Nicolas Greff, 57600 Oeting, France
  • SIREN : 103 182 465
  • SIRET : 103 182 465 00015
  • Contact : via la page Contact du site
  • Correspondance : à l’adresse de l’entreprise indiquée ci-dessus

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Casa’s Vela et de ses clients dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur le site.

Elles s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs pour une livraison dans les zones géographiques proposées lors de la validation de la commande.

3. Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit, notamment sa composition, ses dimensions, son parfum lorsqu’il y a lieu et ses principales caractéristiques d’utilisation, sont présentées sur sa fiche produit. Le client est invité à en prendre connaissance avant toute commande.

Les bougies étant fabriquées artisanalement, de légères variations d’aspect, de teinte ou de finition peuvent exister d’un produit à l’autre sans affecter leur qualité ni constituer, à elles seules, un défaut de conformité. Les photographies et illustrations ont pour objectif de présenter les produits aussi fidèlement que possible ; leur rendu peut également varier selon l’éclairage ou l’écran utilisé.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

4. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande. Ils sont exprimés en euros.

Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits sauf indication contraire. Leur montant est communiqué au client avant la validation définitive de la commande.

Casa’s Vela se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés au tarif en vigueur lors de la validation de la commande par le client.

5. Commande

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier. Avant de valider sa commande, il peut en vérifier le contenu, le prix total, les éventuels frais supplémentaires ainsi que les informations qu’il a communiquées, et corriger d’éventuelles erreurs.

La validation définitive de la commande implique l’acceptation des présentes CGV et entraîne une obligation de paiement.

Une confirmation de commande récapitulant les principales informations relatives à celle-ci est adressée au client par voie électronique à l’adresse renseignée lors de la commande.

Casa’s Vela peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude suspectée, d’incident de paiement, d’indisponibilité d’un produit ou d’informations manifestement erronées empêchant l’exécution de la commande.

6. Paiement

Le paiement est exigible lors de la commande.

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont présentés au client lors de la validation de la commande. Ils peuvent notamment comprendre le paiement par carte bancaire et PayPal.

Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement proposés sur le site. Casa’s Vela ne conserve pas les données bancaires complètes du client.

En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande ne pourra pas être considérée comme réglée et ne sera pas exécutée tant qu’un paiement valable n’aura pas été obtenu.

7. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse ou au point de retrait sélectionné par le client lors de la commande, parmi les modes de livraison proposés par Casa’s Vela.

Les modes de livraison, leurs frais ainsi que les délais estimatifs sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande. Une livraison en Point Relais® ou Locker Mondial Relay peut notamment être proposée lorsqu’elle est disponible.

À défaut de délai expressément indiqué ou convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.

Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations de livraison qu’il communique lors de sa commande. Il est invité à les vérifier attentivement avant la validation définitive.

Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit, sous réserve des dispositions légales applicables.

8. Réception des produits

À la réception de sa commande, le client est invité à vérifier l’état du colis ainsi que celui des produits reçus.

En cas de produit endommagé, manquant ou manifestement non conforme, le client est invité à contacter Casa’s Vela dans les meilleurs délais via la page Contact du site ou par courrier à l’adresse de l’entreprise. Lorsque cela est utile, des photographies permettant de constater le problème pourront être demandées afin de faciliter le traitement de la réclamation.

L’absence de réserves formulées au moment de la réception ne prive pas le consommateur du bénéfice des garanties légales auxquelles il a droit.

9. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément ou sur un bien composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier produit, lot ou de la dernière pièce concernée.

Le client peut exercer son droit de rétractation :

  • au moyen de la fonctionnalité en ligne « Renoncer au contrat ici », directement et facilement accessible sur le site pendant toute la durée du délai de rétractation ;
  • en adressant à Casa’s Vela, par courrier ou par tout autre moyen de contact mis à sa disposition, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ;
  • ou en utilisant le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.

Lorsque la rétractation est transmise au moyen de la fonctionnalité en ligne, le consommateur doit pouvoir confirmer sa demande. Casa’s Vela lui adresse ensuite, dans un délai raisonnable et sur un support durable, un accusé de réception mentionnant notamment le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.

10. Retour des produits après rétractation

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour retourner les produits concernés.

Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :

Julie Casas – Casa’s Vela
Allée Nicolas Greff
57600 Oeting
France

Sauf indication contraire de Casa’s Vela ou lorsque celle-ci propose de prendre elle-même en charge le retour, les frais directs de retour sont à la charge du client.

Le client est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. L’utilisation effective d’une bougie, notamment son allumage, peut ainsi entraîner une dépréciation prise en compte lors du remboursement, sans pour autant supprimer automatiquement le droit de rétractation lorsqu’il est applicable.

11. Remboursement en cas de rétractation

En cas de rétractation valablement exercée, Casa’s Vela rembourse les sommes versées par le consommateur, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle Casa’s Vela a été informée de la décision de rétractation.

Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas remboursés.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de paiement, à condition que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Pour les ventes de biens, Casa’s Vela peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

12. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas où la loi prévoit expressément une exception.

Il peut notamment être exclu pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, lorsque cette personnalisation a été expressément demandée lors de la commande. Le seul caractère artisanal ou fabriqué à la main d’une bougie ne suffit pas, à lui seul, à exclure le droit de rétractation.

13. Garanties légales

Le professionnel répondant des garanties légales est :

Julie Casas – Casa’s Vela
Allée Nicolas Greff
57600 Oeting
France
Contact en ligne : page Contact

Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité. Pendant cette période, il lui appartient d’établir l’existence du défaut dans les conditions prévues par la loi.

La garantie légale de conformité permet au consommateur de demander la réparation ou le remplacement du bien, sans frais et sans inconvénient majeur. La mise en conformité doit intervenir dans un délai ne dépassant pas trente jours à compter de la demande, sous réserve des conditions et exceptions prévues par le Code de la consommation.

Lorsqu’un bien est réparé dans le cadre de cette garantie, la durée de la garantie initiale est prolongée de six mois. Lorsque le consommateur demande une réparation mais que le vendeur impose un remplacement dans les conditions prévues par la loi, la garantie applicable au bien remplacé est renouvelée pour une durée de deux ans à compter de son remplacement.

Dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, n’intervient pas dans le délai requis, occasionne un inconvénient majeur ou lorsque le défaut persiste, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat contre restitution du bien.

Lorsque le défaut de conformité présente une gravité suffisante, le consommateur peut, dans les situations prévues par la loi, demander immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat. La résolution du contrat ne peut toutefois pas être obtenue lorsque le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la durée de garantie restant à courir jusqu’à la délivrance du produit remis en état ou remplacé.

Ces droits résultent notamment des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation et s’exercent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

Garantie des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle peut être mise en œuvre pendant un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et permet, selon les conditions prévues par la loi, de conserver le bien contre une réduction du prix ou de le restituer contre remboursement.

14. Utilisation et sécurité des produits

Le client doit respecter les consignes d’utilisation, de sécurité et d’entretien figurant sur le produit, son emballage ou les documents qui l’accompagnent.

Les bougies doivent notamment être utilisées conformément aux précautions et avertissements fournis avec le produit. Elles ne doivent jamais être laissées allumées sans surveillance et doivent être tenues hors de portée des enfants et des animaux, éloignées des matériaux inflammables et utilisées à l’écart des courants d’air et de toute situation susceptible de présenter un risque, conformément aux consignes communiquées avec le produit.

Casa’s Vela ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant d’une utilisation manifestement contraire aux consignes de sécurité fournies, sous réserve des responsabilités et garanties auxquelles le vendeur ne peut légalement se soustraire.

15. Responsabilité

Casa’s Vela est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la législation applicable.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter un droit, une responsabilité ou une garantie dont le consommateur bénéficie impérativement en vertu de la loi.

16. Force majeure

Casa’s Vela ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

17. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et de la relation client sont traitées par Casa’s Vela pour les besoins de la gestion des commandes, des paiements par l’intermédiaire de ses prestataires, des livraisons, du service client, des demandes de contact ainsi que du respect de ses obligations légales, comptables et fiscales.

Ces données sont accessibles aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour assurer ces finalités et sont conservées pendant les durées nécessaires à leur traitement ainsi qu’au respect des obligations légales applicables. Le client dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Ces droits peuvent être exercés via la page Contact ou par courrier adressé à Casa’s Vela, Allée Nicolas Greff, 57600 Oeting, France. Une politique de confidentialité dédiée pourra compléter ces informations sur le site.

18. Propriété intellectuelle

Les contenus présents sur le site, notamment les textes, photographies, illustrations, éléments graphiques, logos et autres créations appartenant à Casa’s Vela, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Les éventuels éléments appartenant à des tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite, sauf autorisation préalable de leur titulaire ou exception prévue par la loi.

19. Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le client est invité à contacter préalablement Casa’s Vela via la page Contact du site ou par courrier adressé à Julie Casas – Casa’s Vela, Allée Nicolas Greff, 57600 Oeting, France.

Le recours au médiateur est facultatif pour le consommateur et intervient après une tentative préalable de résolution du litige directement auprès de Casa’s Vela.

20. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices dont le consommateur pourrait bénéficier en application de la législation qui lui est applicable.

Les parties rechercheront en priorité une solution amiable à tout différend. À défaut d’accord amiable ou de résolution par la médiation, le consommateur pourra saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun qui lui sont applicables.

21. Modification des CGV

Casa’s Vela peut modifier les présentes CGV afin notamment de les adapter à l’évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation. Les CGV applicables à une commande sont celles qui étaient en vigueur et ont été acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.


Formulaire type de rétractation

À compléter et à adresser uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’une commande.

À l’attention de Julie Casas – Casa’s Vela
Allée Nicolas Greff
57600 Oeting
France
Contact en ligne : page Contact

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

Produit(s) concerné(s) : ………………………………………………………………

Numéro de commande, si disponible : ………………………………………………………………

Commandé le : ………………………………………………………………

Reçu le : ………………………………………………………………

Nom et prénom du consommateur : ………………………………………………………………

Adresse du consommateur : ………………………………………………………………

Date : ………………………………………………………………

Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier : ………………………………………………………………